J.O. 166 du 20 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 18 juillet 2006 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation entre les communes de Villognon et d'Ambarès-et-Lagrave du tronçon Angoulême-Bordeaux de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique et emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme ou des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Génis-d'Hiersac, Marsac, Asnières-sur-Nouère, Fléac, Linars, Nersac, La Couronne, Roullet-Saint-Estèphe et Claix dans le département de la Charente, Saint-Martin-d'Ary, Montguyon et Clérac dans le département de la Charente-Maritime, Lapouyade, Cavignac, Aubie-et-Espessas, Saint-Antoine, Saint-André-de-Cubzac, Cubzac-les-Ponts, Saint-Romain-la-Virvée, Saint-Loubès, Saint-Vincent-de-Paul et Ambarès-et-Lagrave dans le département de la Gironde

NOR : EQUT0600116D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 à L. 11-5 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-16 et R. 123-23 à R. 123-25 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3 et R. 122-1 à R. 122-16, L. 123-1 à L. 123-16 et R. 123-1 à R. 123-33, L. 214-1 à L. 214-7, L. 220-1 à L. 220-2, L. 571-9 et L. 571-10, L. 414-4, L. 562-1 à L. 562-7, ensemble les décrets no 95-21 et no 95-22 du 9 janvier 1995 ;

Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 14, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 modifié pris pour son application ;

Vu la loi no 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France, modifiée par la loi no 2002-276 du 27 février 2002, ensemble le décret no 97-444 du 5 mai 1997, modifié par les décrets no 99-11 du 7 janvier 1999 et no 2003-194 du 7 mars 2003, relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et par la loi no 2006-10 du 5 janvier 2006, notamment son article 22 ;

Vu les plans locaux d'urbanisme ou les plans d'occupation des sols des communes de Saint-Génis-d'Hiersac, Marsac, Asnières-sur-Nouère, Fléac, Linars, Nersac, La Couronne, Roullet-Saint-Estèphe et Claix dans le département de la Charente, Saint-Martin-d'Ary, Montguyon et Clérac dans le département de la Charente-Maritime, Lapouyade, Cavignac, Aubie-et-Espessas, Saint-Antoine, Saint-André-de-Cubzac, Cubzac-les-Ponts, Saint-Romain-la-Virvée, Saint-Loubès, Saint-Vincent-de-Paul et Ambarès-et-Lagrave dans le département de la Gironde ;

Vu la décision du 7 novembre 2004 du président du tribunal administratif de Poitiers portant désignation des membres de la commission d'enquête ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 23 décembre 2004 des préfets de la Charente, de la Charente-Maritime et de la Gironde prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de réalisation entre les communes de Villognon et d'Ambarès-et-Lagrave du tronçon Angoulême-Bordeaux de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique ainsi qu'à la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols et des plans locaux d'urbanisme des communes de Saint-Génis-d'Hiersac, Marsac, Asnières-sur-Nouère, Fléac, Linars, Nersac, La Couronne, Roullet-Saint-Estèphe et Claix dans le département de la Charente, Saint-Martin-d'Ary, Montguyon et Clérac dans le département de la Charente-Maritime, Lapouyade, Cavignac, Aubie-et-Espessas, Saint-Antoine, Saint-André-de-Cubzac, Cubzac-les-Ponts, Saint-Romain-la-Virvée, Saint-Loubès, Saint-Vincent-de-Paul et Ambarès-et-Lagrave dans le département de la Gironde ;

Vu les avis des architectes des Bâtiments de France de la Charente en date du 29 octobre 2002 et de la Charente-Maritime en date du 25 octobre 2002 et l'avis du chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de la Gironde en date du 14 octobre 2002 ;

Vu l'avis du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales donné en accord avec l'Institut national des appellations d'origine en date du 29 mars 2004 ;

Vu l'avis des services fiscaux du département de la Charente du 10 novembre 2004, du département de la Charente-Maritime du 25 octobre 2004 et du département de la Gironde du 5 octobre 2004 ;

Vu la convocation à la réunion d'examen conjoint adressée par le préfet de la Charente au chef du service départemental de l'architecture, au directeur régional de l'environnement de Poitou-Charentes, au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, au directeur régional de la propriété foncière et à l'Institut national des appellations d'origine ;

Vu la convocation à la réunion d'examen conjoint adressée par le préfet de la Charente-Maritime au directeur régional du tourisme, au directeur départemental des services fiscaux et au directeur régional de l'environnement ;

Vu la convocation à la réunion d'examen conjoint adressée par le préfet de la Gironde aux maires d'Ambarès-et-Lagrave, Cavignac, Saint-André-de-Cubzac, Saint-Antoine et Saint-Vincent-de-Paul, au président du syndicat mixte du schéma directeur de l'aire urbaine bordelaise, au président de la chambre d'agriculture de la Gironde, au président de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Gironde, au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et à l'Institut national des appellations d'origine ;

Vu les avis de la direction régionale des affaires culturelles d'Aquitaine en date du 13 décembre 2004, du service départemental de l'architecture et du patrimoine de la Gironde en date du 20 décembre 2004, du centre régional de la propriété forestière en date du 20 décembre 2004 et de l'Institut national des appellations d'origine en date du 9 décembre 2004 relatifs à l'incidence du projet sur les plans locaux d'urbanisme ou sur les plans d'occupation des sols ;

Vu les procès-verbaux des réunions d'examen conjoint tenues les 23 novembre 2004 pour les communes de la Charente, 13 décembre 2004 pour les communes de la Charente-Maritime et 16 décembre 2004 pour les communes de la Gironde, relatives à l'incidence du projet sur les plans locaux d'urbanisme ou sur les plans d'occupation des sols ;

Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport, les conclusions motivées et l'avis de la commission d'enquête en date du 13 juillet 2005 ;

Vu les lettres du 5 août 2005 invitant les communes de Clérac et de Montguyon en Charente-Maritime et Cavignac, Cubzac-les-Ponts, Saint-Antoine et Saint-Loubès en Gironde à délibérer sur la mise en compatibilité de leurs plans d'occupation des sols ou de leur plans locaux d'urbanisme ;

Vu les délibérations des conseils municipaux de Saint-Génis-d'Hiersac en date du 23 septembre 2005, Marsac en date du 16 septembre 2005, Asnières-sur-Nouère en date du 27 septembre 2005, Fléac en date du 29 septembre 2005, Linars en date du 4 octobre 2005, Nersac en date du 28 septembre 2005, La Couronne en date du 16 septembre 2005, Roullet-Saint-Estèphe en date du 19 septembre 2005, Claix en date du 12 octobre 2005, Saint-Martin-d'Ary en date du 3 octobre 2005, Lapouyade en date du 6 septembre 2005, Aubie-et-Espessas en date du 19 septembre 2005, Saint-André-de-Cubzac en date du 12 septembre 2005, Saint-Romain-la-Virvée en date du 12 septembre 2005, Saint-Vincent-de-Paul en date du 12 septembre 2005 et Ambarès-et-Lagrave en date du 19 septembre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation entre les communes de Villognon et d'Ambarès-et-Lagrave du tronçon Angoulême-Bordeaux de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique conformément aux plans annexés au présent décret (1).

Article 2


Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de quinze ans à compter de la publication du présent décret.

Article 3


Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural.

Article 4


Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme ou des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Génis-d'Hiersac, Marsac, Asnières-sur-Nouère, Fléac, Linars, Nersac, La Couronne, Roullet-Saint-Estèphe et Claix dans le département de la Charente, Saint-Martin-d'Ary, Montguyon et Clérac dans le département de la Charente-Maritime, Lapouyade, Cavignac, Aubie-et-Espessas, Saint-Antoine, Saint-André-de-Cubzac, Cubzac-les-Ponts, Saint-Romain-la-Virvée, Saint-Loubès, Saint-Vincent-de-Paul et Ambarès-et-Lagrave dans le département de la Gironde, conformément aux plans annexés au présent décret (2). Les maires de ces communes procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.

Article 5


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 juillet 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben


(1) Il peut être pris connaissance de ces plans ainsi que du document prévu à l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet auprès du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction des transports ferroviaires et collectifs (sous-direction des infrastructures de transports ferroviaires et collectifs), Arche de La Défense, 92055 Paris-La Défense Cedex 04, ainsi qu'auprès des préfectures de la Charente, 7-9, rue de la Préfecture, 16000 Angoulême, de la Charente-Maritime, 38, rue Réaumur, BP 501, 17017 La Rochelle Cedex, et de la Gironde, esplanade Charles-de-Gaulle, 33077 Bordeaux Cedex. (2) Il peut être pris connaissance de ces plans auprès des préfectures de la Charente, 7-9, rue de la Préfecture, 16000 Angoulême, de la Charente-Maritime, 38, rue Réaumur, BP 501, 17017 La Rochelle Cedex, et de la Gironde, esplanade Charles-de-Gaulle, 33077 Bordeaux Cedex.